Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt doit informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative.
Il faut faire attention à l’assurance-décès facultative dans le cadre d’un prêt. Et le notaire est là pour le rappeler. Dans une affaire récente, un gérant de SCI a contracté un emprunt bancaire, constaté par acte authentique notarié. Au décès du gérant, la banque a demandé à son épouse et ses enfants de rembourser le crédit, dans la mesure où le prêt n’était pas assorti de cette assurance. Ces derniers ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, pour divers manquements à son devoir de conseil notamment à l’occasion de la passation de cet acte.
Du devoir de conseil à l’obligation de mise en garde
Leur demande est rejetée en appel. Les juges ont considéré, d’une part, que c’était aux héritiers de prouver que le notaire n’avait pas attiré l’attention du contractant sur les conséquences de la non-souscription de l’assurance facultative. Par ailleurs, en l’absence d’inscription dans l’acte qu’une information donnée par le notaire sur les conséquences de ce choix, « exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique », selon l’arrêt d’appel.
En cassation, la famille du défunt fait valoir que, « quand bien même l’assurance invalidité décès ne serait pas obligatoire et ne constituerait pas une condition du prêt, et quand bien même il n’aurait pas connaissance de l’état de santé de l’emprunteur, le notaire ne peut se contenter de rappeler dans l’acte de prêt la souscription par la banque d’une assurance de groupe destinée à couvrir ses clients contre les risques de décès invalidité avec référence aux documents correspondant».
Informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription
Ainsi, le notaire devait, selon eux, attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés à l’absence de souscription de l’assurance décès invalidité. Et contrairement à ce qu’indique la cour d’appel, prouver lui-même l’accomplissement de son devoir de conseil en attirant l’attention du gérant sur les conséquences de la non-souscription de l’option.
Un raisonnement entendu par la Cour de cassation : « le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant ».
(1) Cass. 1ere civ., 8 janv. 2020, n° 18-23.948.
Publié par Léo Monégier |
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