Le droit français permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier, sans l’avoir acheté mais en l’ayant occupé pendant 30 ans. C’est ce qu’on appelle la prescription acquisitive, ou l’usucapion. La loi considère en effet que lorsqu’une personne a l’usage d’une chose depuis suffisamment longtemps, elle peut en devenir le propriétaire.
Certaines conditions doivent toutefois être remplies. Pour acquérir un bien immobilier par le seul écoulement du temps, il faut s’être comporté comme son propriétaire depuis 30 ans, et ceci de manière continue, paisible, publique, et non équivoque.
-« Comme un propriétaire » : imaginons qu’au cours de travaux dans son appartement, un copropriétaire ait annexé un bout de palier de la copropriété. S’il y a effectué toutes les réparations qui s’imposaient pendant 30 ans, et s’il l’a fait sur ses propres deniers, il se sera bien comporté comme son propriétaire.
-« De manière continue » : il ne s’agit pas de se comporter comme un propriétaire de manière intermittente, il faut entretenir le bien en permanence. Ainsi, un terrain doit avoir été entretenu, défriché ou cultivé régulièrement, pendant 30 ans.
-« Publique et non équivoque » : l’aspirant propriétaire doit avoir occupé cet espace au vu et au su de tout le monde depuis toujours et les tiers doivent s’être, eux aussi, comportés comme s’il en était le légitime propriétaire. C’est parfois la condition qui fait défaut en cas d’annexion des parties communes. Cette occupation fait souvent l’objet d’une simple tolérance du conseil syndical. Si celui-ci veille au grain et rappelle régulièrement qu’il s’agit d’une partie commune, l’usage qu’en fait l’occupant est équivoque. Donc la condition n’est pas remplie. Elle l’est, en revanche, lorsque personne ne se manifeste.
-« Paisible » : l’occupant ne doit pas avoir pris possession des lieux avec violence ou de manière illicite, par exemple en entrant par effraction.
Si toutes ces conditions sont remplies, l’occupant peut demander à son notaire d’établir un acte de « notoriété acquisitive ». Si le véritable propriétaire vient un jour à se manifester, il aura ainsi de quoi se défendre.
