Pour les couples mariés, cette procédure permet de protéger son conjoint en améliorant ses droits lors de la succession
La donation entre époux, également appelée donation « au dernier vivant », permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant et ce, quel que soit le régime matrimonial, y compris en cas de séparation de biens. À la différence des autres donations, celle-ci prend effet au premier décès dans le couple. S’apparentant à un consentement réciproque, elle dépend de la présence ou non de descendants.
Protéger son conjoint
Comme elle ne concerne que les biens qui seront présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès, il n’est pas nécessaire d’attendre de posséder des biens pour établir une donation entre époux. Elle est intéressante pour un couple marié ayant des enfants, puisque ces derniers sont toujours avantagés si aucune disposition particulière n’a été prise.
La donation peut s’effectuer avant ou pendant le mariage et doit obligatoirement être établie devant notaire. Concrètement, chaque conjoint consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés bien séparés et qui seront enregistrés automatiquement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Les frais de notaire sont à votre charge et coûtent un peu plus d’une centaine d’euros.
Que se passe-t-il lors du décès ?
S’il n’y a pas d’enfant, cette donation peut attribuer au survivant la totalité du patrimoine de l’époux disparu et ce, sans aucuns droits de succession à payer. En présence de descendants, il y a un maximum à ne pas dépasser et trois possibilités s’offrent alors au conjoint survivant. Il peut choisir de recevoir la totalité de la succession en usufruit, le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou encore la quotité disponible.
Le « tout usufruit »
L’époux veuf peut bénéficier de la totalité de la succession en usufruit. Cette notion juridique désigne le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Cette solution est souvent conseillée pour les personnes de plus de 70 ans, car elle permet à celui qui reste d’utiliser librement l’argent restant sur les comptes bancaires et d’obtenir le plein usage du logement commun pour continuer à y vivre ou, pourquoi pas, le mettre en location pour toucher les loyers. En revanche, il n’aura pas le droit de vendre le bien sans l’accord des enfants nus-propriétaires.
La solution entre-deux
Deuxième option : l’époux peut accueillir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Ce choix mixte permet aux personnes encore jeunes, avec des enfants à charge ou en manque de ressources, de disposer librement de moyens financiers, en revendant par exemple leur part d’héritage en pleine propriété ou en faisant une donation à leurs descendants. Sachez néanmoins que toute opération importante doit se faire avec l’accord de l’ensemble des parties concernées.
Le choix de la quotité disponible
Enfin, une troisième possibilité permet de recevoir la quotité disponible de la succession en pleine propriété, qui dépendra du nombre d’enfants au jour du décès. S’il y en a un, le survivant aura droit à la moitié de la succession ; s’il y en a deux, il s’agira d’un tiers ; et s’il y a trois descendants ou plus, un quart de la succession lui reviendra. Cette solution permet au conjoint restant d’être pleinement propriétaire de sa part de succession.
L’avantage du cantonnement
Une disposition spéciale, appelée « cantonnement », permet au bénéficiaire de réduire sa part dans la succession. S’il estime qu’il a déjà des ressources raisonnables pour vivre, s’il ne se sent pas de gérer correctement une partie des biens transmis (patrimoine immobilier, entreprise) ou s’il souhaite favoriser les héritiers, il peut en effet renoncer à une partie de son héritage qui reviendra alors directement aux enfants.
Toutefois, afin d’éviter les éventuels abus de faiblesse au détriment de personnes trop naïves ou généreuses, une interdiction de cantonner peut être stipulée dans l’acte de donation entre époux.
Une possible annulation ?
En cas de séparation ou de désaccord, la loi est formelle : la donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l’un des époux et sans l’obligation d’en informer l’autre, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. En cas de divorce, un acte de donation au dernier vivant est par ailleurs automatiquement annulé.
