Les députés ont adopté ce 25 novembre une proposition de loi qui ouvre la possibilité de changer l’assurance de son crédit immobilier à tout moment. Quand les emprunteurs peuvent-ils espérer bénéficier de cette résiliation infra-annuelle ?

Pourra-t-on bientôt changer l’assurance de son prêt immobilier, à tout moment comme on peut déjà le faire pour son assurance auto ou habitation ? Cela semble en bonne voie. La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée par les députés le 25 novembre. Mais quand les emprunteurs en profiteront-ils et ce nouveau droit est-il d’ailleurs vraiment acquis ?

Les avancées votées

Le texte accorde aux emprunteurs la possibilité d’une résiliation à tout moment (infra-annuelle) de l’assurance de leur prêt, là où aujourd’hui ils n’ont que deux fenêtres de tir pour le faire : l’une au cours de la première année du prêt (dispositif Hamon), l’autre à chaque date anniversaire du contrat (dispositif Bourquin) en respectant un délai de préavis de deux mois. Si on rate cette date, on reste aujourd’hui lié à son assureur un an de plus.

Les banques pourront toujours refuser le changement d’assurance si le contrat présenté n’offre pas de garanties équivalentes au sien mais en formulant leur refus de manière explicite et motivée. Si elles l’acceptent, elles devront envoyer un avenant au prêt dans les dix jours qui suivent la réception de la demande de substitution, alors qu’elles tardaient souvent à le remettre.

De nouvelles sanctions sont aussi prévues si elles ne respectent pas leurs obligations. « La procédure de substitution devrait être plus fluide et les échanges moins nombreux, levant ainsi bon nombre de manœuvres dilatoires» se félicite Securimut, un des acteurs des assurances alternatives qui bataillent avec les banques.

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Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à faire évoluer le cadre réglementaire pour améliorer l’information des emprunteurs sur le coût de l’assurance qui leur est proposée. Le montant total des primes qu’ils devront sur 8 ans – et pas seulement sur la durée totale du crédit – devrait apparaître dans la fiche d’information standardisée qui doit leur être remise au moment de leur demande de crédit. Une information que préconisait le comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans sa recommandation du 12 octobre 2021.

Quand les emprunteurs pourront faire valoir leur nouveau droit ?

Le texte devrait s’appliquer à tous les contrats en cours mais un an seulement après sa promulgation. Les emprunteurs devront donc attendre au moins 2023 pour pouvoir changer à tout moment de contrat. Si la loi voit bien le jour…

La proposition doit en effet maintenant être examinée au Sénat où elle pourra encore être modifiée. Si les députés et les sénateurs n’adoptent pas une version commune, le texte reviendra à l’Assemblée Nationale. Or, il faut impérativement qu’il soit définitivement voté avant la fin de la session parlementaire, fin février 2022. L’activité législative va en effet s’arrêter à l’approche des élections présidentielles. Si la proposition de loi n’est pas votée d’ici là, le droit de résiliation à tout moment tombera à l’eau. La course contre la montre est lancée.

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Le Particulier