Nouvelle norme environnementale pour les logements neufs, service public de la rénovation, autorisations d’urbanisme, conditions d’octroi d’un crédit immobilier…

L’année 2022 va marquer l’arrivée de nombreuses évolutions sur le marché immobilier. Voici les principales :

Logements neufs

La nouvelle réglementation environnementale RE2020 va succéder à la RT2012 (en vigueur depuis 2013) pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2022 (logements collectifs et maisons). 3 grands objectifs sont poursuivis : améliorer l’efficacité énergétique du bâti et la décarbonation de l’énergie utilisée, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments (-30% en 10 ans) et garantir le confort en cas de forte chaleur alors que les épisodes de canicules sont appelés à devenir plus fréquents. Plusieurs jalons sont prévus pour parvenir à ces objectifs : 2025, 2028 et 2031. Les professionnels de la construction ont déjà averti que la RE2020 engendrera un surcoût minimum de 6% dès 2022, en fonction notamment des solutions de chauffage et de production d’eau de sanitaire retenues. Autant dire que ces surcoûts vont être répercutés sur les prix de vente des logements neufs…

Crédit immobilier

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier recommandées par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), autorité de surveillance du système financier français, vont devenir une norme juridiquement contraignante à partir du 1er janvier 2022. Pour les emprunteurs, cela ne devrait cependant pas changer grand-chose car il semble que les banques respectent désormais à la lettre ces recommandations : 35% de taux d’endettement maximum et une durée d’emprunt n’excédant pas 25 ans sauf dans le cas d’un achat dans le neuf jusqu’à 27 ans. Les banques disposent d’une possibilité de déroger à ces règles à hauteur de 20% de leur production, cette souplesse étant destinée à 80% au financement des résidences principales. A noter que les banques doivent systématiquement inclure le coût de l’assurance emprunteur dans les charges annuelles d’emprunt pour calculer le taux d’endettement des futurs acquéreurs.

Autorisations d’urbanisme

La modernisation des services publics va enfin concerner les autorisations d’urbanisme qui passeront à l’ère du numérique à partir du 1er janvier 2022. D’ici quelques semaines, toutes les communes devront ainsi être en mesure de recevoir des demandes de permis de construire ou de certificats d’urbanisme sous format dématérialisée (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…). Plus besoin donc de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé. Une évolution qui va simplifier la vie de nombreux Français car cela va également concerner les déclarations préalables de travaux, les permis de démolir ou les permis d’aménager.

Rénovation

France Rénov’ deviendra le service public de la rénovation de l’habitat dès le 1er janvier 2022. La plateforme france-renov.gouv.fr sera le point d’entrée pour tous les parcours de travaux avec un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE. Le barème des aides MaPrimeRénov est maintenu et le gouvernement a prévu d’y consacrer 2 milliards d’euros en 2022.

Syndics

Pour les propriétaires d’appartements en copropriété, la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera facilitée à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations proposées par chaque syndic. Dans les prestations au forfait, la fiche d’information permettra par exemple une présentation uniforme du nombre minimum de visites et vérifications de la copropriété effectuées chaque année par le syndic ou les règles et horaires de l’Assemblée Générale annuelle avec les tarifs des éventuels dépassements d’horaires ou de durée. S’agissant des prestations particulières non comprises dans le forfait, la fiche devra notamment mentionner la tarification de la gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ou le tarif de la mise en demeure d’un copropriétaire.

Impôts locaux

Votre avis de taxe foncière de l’automne 2022 fera apparaître une base de calcul augmentée de 3,4% en raison de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Cette revalorisation concerne aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Même chose pour la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Concernant la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette revalorisation des valeurs locatives n’est par contre plus appliquée jusqu’en 2023. Il s’agit de la dernière étape de la réforme de la taxe d’habitation : les Français les plus aisés qui la payent encore bénéficieront d’une décote de 65% en 2022 avant un dégrèvement total en 2023.

Pinel

2022 sera la dernière année avec des réductions d’impôt à taux plein sans conditions pour le dispositif d’investissement locatif Pinel. A partir de 2023, ces réductions d’impôt seront moins avantageuses, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou ceux répondant aux conditions du Pinel+. Les logements neufs Pinel + devront respecter plusieurs critères de qualité d’usage comme des surfaces minimales par typologie d’appartements et être en avance sur la RE2020 en respectant le jalon 2025 de cette nouvelle norme environnementale.

Publié par Olivier Cheilan |

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