Bercy ne prévoit pas de modifier le montant des abattements applicables en cas de succession entre parents et enfants, ni de réduire le délai de rappel fiscal entre deux donations.
Interrogé sur les intentions du gouvernement de modifier le régime des droits de succession et de donation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, Bercy a indiqué qu’aucun changement n’est, pour l’heure, envisagé.
Depuis 2012, le gouvernement a pris diverses mesures alourdissant les droits à payer sur les transmissions à titre gratuit. Parmi ces mesures, on retrouve notamment la baisse de l’abattement de 159 325 € à 100 000 € applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants mais aussi l’allongement de 10 à 15 ans du délai du rappel fiscal des donations.
Tout en rappelant que contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois-quarts des successions sont exemptées du paiement de droits de mutation, le ministre de l’Économie et des Finances estime qu’il « n’y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables ».
