Lorsqu’un impôt, un droit ou une taxe due n’a pas été acquitté dans les délais, la somme donne lieu en plus des majorations, au versement d’un intérêt de retard. Afin d’encourager les contribuables à rectifier spontanément leurs erreurs ou omissions, la loi pour un État au service d’une société de confiance allège leurs pénalités.

Un rabais de 30 ou de 50 %

Désormais, le montant des intérêts de retard, normalement de 0,20 % par mois, est divisé par deux, en cas de régularisation spontanée. Autrement dit, ils baissent à 0,10 % par mois de retard en cas d’erreur commise de bonne foi. Pour bénéficier de la réduction, le contribuable doit déposer une déclaration rectificative de manière spontanée, c’est-à-dire en l’absence de contrôle fiscal ou de demande expresse de l’administration fiscale.

Cette démarche doit intervenir avant l’expiration du délai de reprise. Le rabais octroyé est toutefois subordonné au paiement des impôts dus par le contribuable. Ce règlement doit être fait en même temps que la déclaration rectificative, s’il s’agit d’impôts non recouvrés par voie de rôle.

Si l’administration fiscale détecte une omission ou une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard sont réduits de 30 %, soit 0,14 % par mois. Cette remise ne peut s’appliquer que si le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande et acquitte l’intégralité des sommes dues et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration ou de la date limite de paiement portée sur l’avis d’impot.

Le contribuable conserve le bénéfice de la réduction de 30 % ou de 50 % sur les intérêts de retard, même s’il n’est pas en mesure de payer les sommes réclamées à la date requise, à condition qu’il s’engage à les aquitter dans le plan de règlement des droits simples accepté par le comptable public.

Pour les particuliers, la mesure s’applique aux déclarations rectificatives et complémentaires déposées à partir du 11 août 2018.