L’ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit.
L’ex-mari peut imposer la fin de cet usage même s’il l’a longtemps toléré, a jugé la Cour de cassation.
Le problème était posé par un couple renommé dans le même milieu professionnel. Après le divorce, la femme avait été autorisée à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité des enfants mais elle avait continué ensuite durant près de dix ans, notamment parce qu’elle était connue professionnellement sous ce nom.
Après n’avoir rien dit durant tout ce temps, le mari, exerçant la même profession que son ex-femme, avait invoqué des confusions et réclamé que soit respecté le jugement de divorce rendu vingt ans plus tôt.
Un droit d’usage temporaire
L’épouse répliquait que la longue tolérance avait créé une situation nouvelle, lui avait même donné un droit, et que changer subitement de nom lui causerait un important préjudice. Elle faisait valoir qu’elle était uniquement connue, et professionnellement reconnue, sous le nom de son ancien mari dans son milieu professionnel, auprès de sa clientèle, en France comme à l’étranger.
Mais la Cour de cassation s’est montrée stricte. Depuis son divorce, l’ex-épouse savait que cet usage serait temporaire, rien dans la situation décrite n’était nouveau, la question était jugée depuis vingt ans et il fallait seulement appliquer le jugement.
La Cour a donc validé la décision qui donnait quinze jours à l’ex-épouse pour abandonner le nom de son ex-mari, sous astreinte ensuite de 500 euros par jour.
Publié le 08/09/2019 à 19:25 – Mis à jour le 08/09/2019 à 19:25
