Les nouvelles conventions de partenariat proposées par certains établissements de crédit aux courtiers-IOBSP n’hésiteraient pas à leur interdire de proposer de l’assurance-emprunteur lors de l’octroi du prêt…
Le climat est actuellement très tendu entre les courtiers en crédits immobiliers et les banques au sujet de l’assurance emprunteur, un marché qui reste accaparé par ces dernières malgré la possibilité ouvertes aux emprunteurs de choisir une délégation d’assurance, beaucoup moins coûteuse que les assurances emprunteur proposées par les établissements bancaires. Dans un environnement de taux très bas où les banques ont de plus en plus de mal à faire de la marge sur les prêts immobiliers, certaines usent en effet de tous les moyens pour conserver l’assurance emprunteur sur laquelle elles réalisent des marges très confortables.
Des liens étroits
Banques et courtiers sont liés par des contrats commerciaux puisque les sociétés de courtage sont devenues au fil des années des apporteurs d’affaires incontournables pour le marché du crédit immobilier. C’est dans ce contexte qu’un groupe de courtiers entend dénoncer les pratiques de certaines bancaires par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocat (Endroit Avocat) qui s’est fendu d’une lettre ouverte envoyée au Ministre de l’économie et des finances.
Pressions envers les consommateurs
Cette lettre rappelle tout d’abord certaines pratiques déloyales à l’endroit des consommateurs comme des pressions exercées à l’octroi des crédits pour forcer le choix de l’assurance-emprunteur proposée par la banque ou encore des pressions pour refuser aux emprunteurs leur droit annuel de résiliation-substitution. Certains courtiers en assurances emprunteur s’en sont déjà fait l’écho…
Pratiques déloyales envers les courtiers
Mais ces pratiques des banques concerneraient à présent des actes de concurrence déloyale à l’égard des courtiers en crédit et plus généralement, des Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (ou IOBSP) : « l’accès aux demandes de crédit émanant de courtiers est subordonné au diktat que ces demandes soient dépourvues de toute proposition d’assurance-emprunteur librement recherchée », peut-on lire dans ce courrier. Ainsi, les nouvelles conventions de partenariat proposées par certains établissements de crédit aux courtiers-IOBSP n’hésiteraient pas à leur interdire de proposer de l’assurance-emprunteur lors de l’octroi du prêt. D’autres useraient de pénalités (par exemple sur le taux du crédit) pour dissuader les courtiers de proposer trop de dossier avec délégation d’assurance.
Contrôles demandés
Par l’intermédiaire de ce cabinet d’avocat, les courtiers demandent donc des contrôles et des sanctions effectives afin de faire cesser ces pratiques illicites : « des sanctions exemplaires sont nécessaires pour rendre effectif le droit des consommateurs au libre choix de l’assurance-emprunteur, rappelé par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018 ».
Le courrier remis au Ministère de l’économie propose aussi la diffusion d’une recommandation de la Banque de France/ACPR, consacrée aux relations entre banques et Intermédiaires bancaires, notamment avec les courtiers en crédit immobilier, détaillées, rappelant notamment la liberté de choix des consommateurs en assurance-emprunteur et le droit de faire instruire toutes les demandes de crédit auprès de toutes les banques, sans discrimination.
Proposition de loi Bourquin
Des améliorations pour faciliter le changement d’assurance emprunteur sont pourtant attendues avec la proposition de loi Bourquin qui vise notamment à contraindre les banques à informer chaque année l’emprunteur de la possibilité de résiliation de son assurance emprunteur et des délais pour le faire. En cas de non-respect de ces obligations, le sénateur Socialiste Martial Bourquin, à qui on doit déjà l’amendement Bourquin qui permet depuis 1er janvier 2018 aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier de changer leur assurance à date anniversaire du contrat, propose de sanctionner les banques d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15.000 €. Mais avec le projet de réforme des retraites qui monopolise actuellement les débats parlementaires, il semble que l’examen de cette proposition de loi va être repoussée de plusieurs mois…
Publié par Olivier Cheilan |
Boursier.com
