La date d’échéance du contrat d’assurance sera simplifiée et les assurés disposeront d’une meilleure information sur la possibilité de changement d’assurance emprunteur.

Les sénateurs et les députés se sont accordés hier en commission paritaire mixte sur le projet de loi (ASAP). Cette commission a finalement rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, soutenue par les députés malgré un avis défavorable du gouvernement.

Une date anniversaire à ne pas manquer

En dehors de la possibilité de libre résiliation durant la première année suivant la souscription de son prêt immobilier, il faudra donc toujours attendre chaque année la date anniversaire du contrat pour changer d’assurance emprunteur et respecter un délai de préavis sous peine de devoir attendre l’année suivante. D’autant que comme le souligne le courtier et comparateur en assurance emprunteur Magnolia, cette contrainte de date anniversaire permet à certaines banques d’user de stratégies en tout genre pour empêcher le client d’aller au bout de la résiliation.

Un marché très largement accaparé par les banques

Magnolia rappelle que cette possibilité de résilier à tout moment aurait pu toucher 3 millions d’emprunteurs et éviter les problèmes liés à la date d’anniversaire qui empêchent, selon le courtier, un emprunteur sur 2 d’aller au bout de ses démarches. « Pour le moment, 87% du marché de l’assurance de prêt est toujours détenu par les banques qui pratiquent des tarifs 2 à 3 fois supérieurs à la concurrence », dénonce Magnolia.

Simplification de la date d’échéance

En attendant le vote définitif du projet de loi dans les prochains jours, il semble que la version du texte proposée initialement par le Sénat a été retenue. Elle apporte quand même des avancées intéressantes visant à faciliter la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, en simplifiant la date d’échéance du contrat d’assurance qui serait désormais, au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou toute autre date d’échéance prévue au contrat.

Une meilleure information pour les assurés

Par ailleurs, l’assureur serait tenu d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation, de ses modalités et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. Enfin, toute décision de refus de déliaison d’assurance emprunteur par la banque devrait être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus en précisant, le cas échéant, les documents manquants. Toute cela sous peine de sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 euros.

Publié par Olivier Cheilan | ce matin à 11:13

Boursier.com