Les couples qui ne sont ni mariés ni pacsés sont placés sous le régime du concubinage, à savoir l’union libre. Il est indispensable de commencer par indiquer dans l’acte d’achat la répartition des apports de chacun des concubins afin d’éviter tout problème en cas de séparation. Mais le principal inconvénient, c’est qu’en cas de décès de l’un des concubins, le survivant devra payer les frais de succession sans aucune réduction pour récupérer la part qui ne lui appartient pas et conserver le logement. Il est donc recommandé de se pencher sur les solutions permettant de protéger son concubin, en ajoutant par exemple une clause de tontine dans le contrat, ou en créant une SCI.
Le mariage est sans conteste le régime le plus avantageux et le plus sécurisant pour les couples qui acquièrent un logement. Mais pour les partenaires pacsés ou les concubins, il est possible de sécuriser davantage cet achat, en se rendant chez le notaire pour trouver une solution protectrice.
Oui, il est tout à fait possible de renoncer à l’achat. Toutefois, cette annulation du contrat de réservation en VEFA est soumise à conditions. Si celle-ci est annulée sous 10 jours, l’acquéreur respecte le délai de rétractation et n’a à ce titre aucuns frais à payer. S’il se rétracte après ce délai, il devra payer des frais de rétractation comme indiqué au contrat.
Qu’est-ce que le contrat de vente en VEFA ?
L’acte de vente est un contrat VEFA définitif qui scelle la relation entre acquéreur et constructeur ou promoteur. Si aucun contrat de réservation n’a été signé, un délai de réflexion de 10 jours est accordé. Dans le cas contraire, la signature de ce document acte définitivement la vente.
Ce contrat rappelle les conditions initiales du contrat de réservation auxquelles s’ajoutent les informations quant au paiement qui est échelonné. L’acquéreur doit ainsi payer à différentes étapes de la construction. Là encore, il est nécessaire de le lire attentivement avant de vous engager. Vérifiez des points essentiels tels que la notification de pénalités de retard si la date de livraison n’est pas acceptée. Ce contrat vous engage. Vous ne pouvez plus annuler la vente, à moins de perdre les sommes déjà versées.
Focus sur la méthode retenue de l’analyse en cycle de vie (ACV) « dynamique » pour l’arrivée de la prochaine réglementation environnementale RE2020.
Analyse en cycle de vie
Pour mesurer cet impact, la méthode retenue est celle de l’analyse en cycle de vie (ACV) dite « dynamique ». Cette méthode a l’ambition de mesurer l’effet cumulé d’une émission de gaz à effet de serre sur le climat dans le temps. Le gouvernement a choisi un horizon temporel lointain, de 100 ans, sachant que les gaz à effet de serre peuvent rester des centaines d’années dans l’atmosphère avant d’être captés par les océans ou les forêts.
Fiches environnementales
Sans rentrer dans tous les détails ni les seuils retenus, l’analyse en cycle de vie dynamique adoptée par le gouvernement est dite « simplifiée » car elle ne fait pas varier dans le temps le pouvoir de réchauffement des gaz à effet de serre autres que le CO2, comme le méthane et les oxydes d’azote. Cette simplification permet de faciliter l’élaboration de fiches environnementales associées à chaque matériau de construction (bois, béton, briques, isolants…). Ces fiches sont produites par les industriels qui effectuent les calculs d’impact environnementaux et permettent au final de savoir si telle maison ou telle résidence respectera les quotas fixés par la RE2020.
Durant les premières années de mise en œuvre de la réglementation, certaines données environnementales spécifiques ne seront pas encore disponibles et établies, notamment pour certains matériaux spécifiques comme la pierre de taille. Les pouvoirs publics entendent donc ne pas pénaliser des projets qui se verraient contraints de recourir à trop de données par défaut.
Contraintes techniques ou urbanistiques
Pour citer un exemple concret, les principaux syndicats des professionnels du bâtiment suggèrent que des garanties soient apportées sur la mise en adéquation des seuils de prise en compte de l’impact carbone, tant des infrastructures et que des parkings en sous-sol. Il conviendrait en effet de ne pas trop pénaliser une construction où des études géotechniques imposent des fondations spéciales (plus profondes) par nature gourmandes en CO2. Idem pour des contraintes urbanistiques influençant le nombre de parkings souterrains.
A SAVOIR
Au-delà de l’impact carbone, la RE2020 va imposer le choix des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au profit de pompes à chaleur ou de chauffe-eau thermodynamiques, mais au détriment des chaudières gaz, encore très répandues aujourd’hui.
Publié par Olivier Cheilan |
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