Les personnes qui louent des logements meublés n’ont plus à justifier de leur inscription au registre de commerce et des sociétés pour être reconnues en qualité de loueur en meublé professionnel.
L’activité de location de logements meublés lorsqu’elle est exercée à titre professionnel permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, comme la déduction des déficits sur le revenu global du foyer fiscal, l’exonération d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ou des plus-values professionnelles après 5 ans. En comparaison, les déficits subis par les non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles retirées de la location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 € sur l’année civile ;
– les recettes annuelles tirées de la location meublée doivent excéder lesrevenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.
Dans une affaire, un contribuable a saisi la justice pour contester les dispositions de l’article 151 septies VII du CGI qui conditionne le statut de loueur en meublé professionnel au fait d’être inscrit en cette qualité au RCS. En pratique, il s’avère que cette formalité est impossible à remplir pour les particuliers n’ayant pas la qualité de commerçant. Saisi du dossier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant à déterminer si la condition d’inscription au RCS, requise pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé professionnel est conforme à la Constitution.
À leur tour, les Sages se sont rangés à l’avis des auteurs de la QPC, estimant que les dispositions contestées portent atteinte au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. La déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à la date de publication de la décision au Journal officiel, soit le 9 février 2018.
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