Absence de déclaration, erreurs, omissions, fraude fiscale… La réglementation permet à l’administration fiscale de scruter les revenus et le patrimoine des contribuables pendant un certain temps afin de les redresser. Les délais accordés au fisc pour effectuer un contrôle fiscal varient selon les impôts et les taxes.
À l’occasion d’un contrôle fiscal ou de la constatation d’un manquement en matière de taxation, l’administration dispose d’un délai pour réclamer un supplément d’impôt, au nom du droit de reprise (également appelé « délai de prescription »). Il s’applique dans des délais précis, fixés par le livre de procédures fiscales, et diffère selon les cas et en fonction des impôts.
Entre 3 et 10 ans pour l’impôt sur le revenu, l’IFI et les droits de succession
Pour l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut exercer un droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Quant à l’impôt sur la fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû.
Ce délai de reprise s’applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements et aux droits d’enregistrement (donation, succession, vente d’immeubles).
Le Particulier
