Les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus dans les délais ou qui paient l’impôt dû en retard sont davantage taxés. Le point sur les majorations et les pénalités applicables par le fisc.
Qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dates limite de déclaration des revenus sont désormais dépassées pour 2018. Pour ceux qui n’ont pas rempli de formulaire, des amendes sont à prévoir. Elles sont également applicables pour ceux qui tardent à payer leurs impôts.
Majorations pour défaut ou retard de déclaration
Le contribuable qui ne souscrit pas ou qui effectue après la date butoir sa déclaration de revenus servant au calcul de l’impôt encourt une majoration de :
– 10 % en l’absence de mise en demeure ;
– 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
– 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
– 80 % si l’administration découvre que le redevable exerce une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu’il soit besoin de lui adresser une mise en demeure.
Pénalités pour les impôts payés hors délais
En cas de retard de paiement de l’impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d’habitation, taxes foncières, impôt de solidarité sur la fortune), une pénalité de 10 % de l’impôt dû s’applique. Le retard de paiement concerne les défauts de paiement mais aussi les règlements partiels ou tardifs.
Cette pénalité de 10 % s’applique si le contribuable n’a pas payé son impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Elle vise également les retards de règlement des acomptes ou des échéances mensuelles.
Des intérêts de retard sont possibles
Des intérêts de retard sur l’impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Depuis le 1er janvier 2018, le taux des intérêts de retard dus par les contribuables a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an. Il en va de même des intérêts moratoires dus par l’État aux personnes ayant obtenu un dégrèvement ou gain de cause lors d’une procédure face au fisc.
En cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut accorder au contribuable défaillant un sursis pour payer mais également une remise gracieuse, totale ou partielle de l’impôt et des pénalités.
