Dès l’automne 2018, l’administration fiscale communiquera aux employeurs letaux de prélèvement à la source applicable à chacun des salariés à partir de janvier 2019, en vue de prélever directement l’impôt sur le revenu sur leurs salaires. Il en sera de même pour les caisses de retraite.

Pour garantir la confidentialité de cette donnée, le législateur avait prévu de punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende (10 000 € pour les particuliers employeurs), les employeurs et les autres collecteurs qui dévoilent cette information. Toutefois, cette sanction spécifique vient d’être supprimée par la loi pour un État au service d’une société de confiance, conformément  à ce qu’avait annoncé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une réponse ministérielle de juin 2018.

Cependant, l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source ne signifie pas que la révélation du taux de prélèvement à la source par un chef d’entreprise ou par un collecteur restera impunie.

Maintien des sanctions pénales de droit commun

La confidentialité des informations sera protégée par l’application des régles droit commun, à savoir la violation du secret professionnel (c .pén., art.226-13) qui punit l’auteur d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, soit des peines identiques à celles prévues pour l’infraction abrogée.

Dans le cas où une atteinte aux règles visant à assurer la protection des données personnelles (c.pén.; art.226-21) est retenue, les collecteurs du prélèvement à la source, y compris les particuliers employeurs, encourent 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende.