La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression fiscale a exagérément monté depuis plusieurs années. N’arrivant pas, plus à s’enrichir économiquement ou avec des difficultés croissantes, ils cherchent à limiter autant que possible leurs impositions.

Dans le même temps, le nombre de couples confrontés au risque d’un divorce est statistiquement élevé, et se renforce.

Il est donc utile de mesurer précisément les conséquences, les risques de la modification du foyer fiscal sur les régimes de défiscalisation en cours. Le décès étant également un risque à part entière.

Concentrons-nous sur le régime immobilier le plus exploité, le « Pinel » qui ouvre droit à une réduction d’impôt assise sur le montant de l’investissement.

Les conséquences diffèrent selon que le contribuable modifie divorce ou décède.

Le cas du décès

En cas de décès du contribuable pendant l’engagement Pinel, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal au titre de la période antérieure au décès, mais seulement pour l’avenir. Le conjoint survivant peut, en plus, reprendre l’engagement s’il est attributaire du logement lors du décès, en faveur du nouveau fiscal qu’il va représenter. Pour cela, le contribuable, conjoint survivant doit continuer à déclarer classiquement, joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès. Dans le cas contraire, il perd l’avantage fiscal pour l’avenir.

Le cas du divorce

Ce cas peut être extrapolé à ceux du mariage, de la conclusion ou de la rupture d’un PACS, mais aussi à la séparation car tous ces événements modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation), il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt puisse demander la reprise à son profit du dispositif, et bénéficier de l’avantage fiscal pour les années restantes.

Ici encore, le nouveau contribuable doit continuer à déclarer classiquement et joindre un courrier à la déclaration des revenus de l’année de l’événement.

Attention, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause dans sa totalité ! En cas de remise en cause du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

Réfléchissez bien avant de divorcer !