En marge des abattements classiques sur les droits de transmission, il est possible de donner jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans en franchise d’impôt. Explications…
Un parent peut transmettre jusqu’à 100.000 euros de patrimoine en franchise de droits tous les 15 ans. Cette règle est connue de nombreux Français. Mais beaucoup ignorent qu’il est possible d’aller au-delà de cette limite sans être taxé au passage. Il faut alors passer par le don de sommes d’argent.
Principe
Défini par l’article 790 G du code général des impôts, le don de sommes d’argent permet de transmettre jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille (l’enveloppe vaut pour chaque couple donateur/donataire).
Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission. Ainsi, un père peut donner à son fils jusqu’à 131.865 euros en franchise de droits.
Personnes concernées
Cette exonération vise la descendance du donateur : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
A défaut de descendance, le donateur peut mettre à profit cette enveloppe pour ses neveux et nièces. Enfin, si ces derniers sont décédés, les petits-neveux et petites-nièces peuvent en bénéficier en représentation.
Le don de sommes d’argent permet donc de doubler la franchise accordée aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions à respecter
S’agissant d’un don de sommes d’argent, l’opération doit être effectuée par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces et en pleine propriété (en une ou plusieurs fois).
Des conditions d’âge sont aussi requises. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé de plus de 18 ans (ou être émancipé).
Le don doit être déclaré à l’aide du formulaire N°2735 dans un délai d’un mois.
Quid en cas de dépassement ?
Si la somme transmise excède 31.865 euro, le surplus peut s’imputer sur l’abattement prévu pour les droits de transmission (par exemple 100.000 euros de parent à enfant). Si l’abattement a par ailleurs déjà été consommé, la somme en excès est alors soumise au barème des droits de transmission (droits de mutation à titre gratuit) en fonction du lien de parenté.
