Dans sa toute récente instruction précisant les modalités de déclaration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale précise que les dettes sur la résidence principale sont déductibles en totalité dans la limite de la valeur imposable, soit 70 % de la valeur vénale. Et ce, contrairement à ce qui était indiqué dans la notice explicative de l’IFI publiée en mai 2018.
La date limite de la déclaration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été reportée au 15 juin 2018 parce que Bercy devait au préalable préciser les modalités de déclaration du nouvel impôt qui a remplacé l’ISF (Impôt sur la solidarité). C’est désormais chose faite et l’on découvre dans le bulletin officiel des impôts que les conditions de déduction des dettes liée à la résidence principale qui ont changé.
Pour mémoire, dans la notice publiée en mai 2018 et destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI, il était indiqué que « lorsqu’un bien n’était que partiellement imposable (résidence principale imposée à 70 % de sa valeur par exemple), la dette afférente n’était alors que partiellement déductible (à hauteur de 70 % pour l’exemple de la résidence principale) ». En raison de l’abattement de 30 % pratiqué sur la valeur de la résidence principale, plusieurs spécialistes fiscaux ont en déduit que les dettes contractées pour l’acquisition de ce bien ne seraient désormais déductibles qu’à hauteur de 70 %.
Dans ses nouveaux commentaires sur l’IFI, l’administration fiscale indique les dettes liées à la résidence principale occupée par son propriétaire «sont déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle)». Ainsi , dès lors que le montant des dettes n’excède pas celui de la valeur imposable de la résidence, le redevable peut intégralement déduire le montant de ses dettes.
Pour illustrer la nouvelle donne, l’administration donne l’exemple chiffré d’un redevable ayant acquis sa résidence principale pour 4 M € en partie à l’aide d’un crédit immobilier d’une valeur de 2 M €. Ainsi , après application de l’abattement légal de 30 %, la valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M € pour l’IFI. La dette (l’emprunt immobilier) n’étant que de 2 millions, elle est intégralement déductible. La valeur nette taxable à l’IFI est donc de 800 000 euros. Dès lors que le montant des dettes n’excède pas celui de la valeur imposable, les dettes sont intégralement déductibles.
Comment corriger sa déclaration d’IFI
Les contribuables qui ont déjà déclaré leur IFI en limitant le montant de leurs dettes sur la résidence principale peuvent faire une rectification. Pour les déclarations en ligne, il suffit de se connecter sur le site internet des impôts pour corriger la rubrique portant sur l’IFI, puisque la date limite des télédéclarations a été reportée au 15 juin 2018.
Pour ceux qui ont envoyé leur déclaration en version papier, le redevable peut adresser jusqu’à la date limite du 15 juin, une déclaration rectificative auprès du service des impôts dont il dépend.
Pour mémoire : même après la réception de l’avis d’imposition, il est encore possible de rectifier sa déclaration grâce au service de correction en ligne jusqu’au 18 décembre 2018.