L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF depuis janvier 2018, se limite aux biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Le taux d’imposition varie de 0,5 à 1,5 %. Pour 2022, les tranches du barème de l’IFI, les abattements et plafonnements restent inchangés.
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) depuis 2018. Il ne concerne que les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année.
Dans le détail, tous les immeubles bâtis ou non (appartements, garages, parkings, terrains, immeubles en cours de construction…), ainsi que les droits immobiliers entrent dans l’assiette de l’IFI.
Il en est de même des actions de sociétés foncières cotées, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles immobilières (SCI), ainsi que, pour les contrats d’assurance vie en unités de compte, la valeur de rachat représentative des actifs immobiliers.
Quant aux dettes déductibles, la loi fixe désormais une liste précise. Il s’agit notamment des dettes existantes au 1er janvier portant sur les dépenses d’acquisition des biens, de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire, les frais d’amélioration, de construction, de reconstruction et d’agrandissement ainsi que les impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).
Certains biens sont exonérés
Comme sous le régime de l’ISF, les biens immobiliers servant à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérés et la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.
Quant aux bois, forêts et parts de groupements forestiers, le montant déclaré est exonéré à hauteur de 75 %.
Les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole ne sont pas imposés à concurrence des 3/4 lorsque leur valeur totale, (quel que soit le nombre de baux ou de parts), n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
Les tranches de l’IFI sont inchangées en 2022
Le barème de l’IFI comprend six tranches d’imposition, avec des taux allant de 0 à 1,5 %. Même si le seuil d’assujettissement à l’IFI est établi à 1,3 M€, le calcul de l’impôt dû commence à 800 000 euros.
Contrairement au barème de l’impôt sur le revenu, les tranches du barème de l’IFI ne sont modifiées pour tenir compte de l’inflation.
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicables (en %) |
| entre 0 et 800 000 € | 0 % |
| entre 800 000 € et 1 300 000 € | 0,5 % |
| entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| entre 2 570 000 € et 5 000 000 € | 1 % |
| entre 5 000 000 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| au-delà de 10 000 000 € | 1,5 % |
Une décote pour les patrimoines nets inférieurs à 1,4 M€
Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 et 1 400 000 €, un système de décote permet d’atténuer l’impôt. Le montant de la décote est égal à 17 500 € – (1,25 x montant du patrimoine net taxable).
Ainsi, pour un patrimoine net taxable de 1 350 000 €, le calcul est le suivant :
- IFI dû en vertu du barème = (500 000 € x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 850 €
- Calcul de la décote à déduire = 17 500 € – (1 350 000 € x 1,25 %) = 625 €
- IFI à payer au fisc = 2850 € – 625 € = 2 225 €
Un plafonnement à 75 % des revenus
Un plafonnement s’applique si l’IFI de 2022 et l’impôt sur le revenu de 2021 dépasse 75 % des revenus perçus en 2021.
Attention, sont intégrés dans l’impôt sur le revenu le prélèvement forfaitaire unique, le prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l’IFI dû au fisc.
