Environ 12 millions de ménages ont pu bénéficier en 2020 de la mise en place de la déclaration automatique d’impôt sur le revenu. Son champ d’application vient d’être élargi à de nouveaux foyers.
Déployée l’année dernière pour simplifier les démarches fiscales d’environ un tiers des contribuables français, la déclaration automatique d’impôt sur le revenu concerne ceux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie, autrement dit des salariés et retraités qui ne mentionnent pas de crédit d’impôts ou de revenus fonciers et dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers : employeurs, caisses de retraite ou banques pour les revenus de certains placements courants comme les intérêts sur livrets ou dividendes.
Exclus du bénéfice de la déclaration automatique en 2020, les foyers ayant déclaré une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur l’année dernière sont désormais éligibles, a décidé le ministère de l’Economie et des Finances par la voie d’un décret du 28 janvier 2021.
Depuis plus de 10 ans, l’administration fiscale pré-remplit d’ailleurs déjà la déclaration de revenus avec les informations dont elle a connaissance (salaires, pensions de retraite, charges de famille, indemnités, allocations chômage, revenus de capitaux mobiliers…).
Les usagers non éligibles
Il reste bien sûr de multiples cas dans lesquels un contribuable n’est en revanche pas éligible à cette procédure de déclaration tacite.
Il s’agit bien sûr des titulaires de revenus non pré-remplis comme les revenus fonciers, les revenus des non-salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, pensions alimentaires, rentes viagères).
Les contribuables bénéficiant de certains crédits d’impôt ou réductions d’impôt devront également continuer à remplir leur déclaration, notamment ceux ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel.
Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les non-résidents ne sont pas non plus éligibles, ni ceux ayant déménagé ou déclaré un changement de situation matrimoniale (mariage, pacs, divorce, décès d’un conjoint).
La liste des cas d’exclusion est détaillée dans l’article 46-0 A du code général des impôts.
Information des contribuables
Comme en 2020, les déclarants en ligne seront prévenus par courrier électronique de ces nouvelles modalités et de la disponibilité sur leur espace personnel (site impots.gouv.fr) du document récapitulant les informations connues de l’administration. Ceux qui continuent de déclarer leur impôt sur le revenu par voie postale seront prévenus par courrier. L’année dernière, ces informations avait été envoyées à partir du 20 avril.
Attention, c’est donc ce document qui vaudra déclaration et dont il faudra bien vérifier l’exactitude. Si des données sont inexactes ou manquantes, il conviendra alors de remplir et signer sa déclaration de revenus comme habituellement.
A RETENIR
La déclaration automatique répond au principe de la validation tacite. Le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d’ensemble des revenus si l’administration a remis, au plus tard un mois avant la date limite de dépôt, un document spécifique indiquant les éléments de la déclaration et que le contribuable n’y a apporté aucun complément ou rectification avant une date précisée. Attention donc, l’absence de souscription d’une déclaration vaudra confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration. À l’expiration du délai de déclaration, les contribuables auront toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d’effectuer plus tard une réclamation.
Publié par Olivier Cheilan | |
Boursier.com
