Le texte a été promulgué aujourd’hui. Assurance-vie, PEA et épargne retraite font partie des outils qui vont être réformés.

C’est fait. Après son adoption le 11 avril par l’Assemblée nationale, la loi Pacte a été promulguée ce 23 mai.

L’objet principal est de réformer la vie des entreprises, de leur création à leur fonctionnement en passant par leur financement. Ainsi, vont être revus les seuils d’effectifs ou les procédures de création en ligne. Mais la loi Pacte aura aussi des conséquences pour les épargnants.

Transfert de l’assurance-vie

C’est l’un des points qui a suscité le plus de débats entre l’Assemblée et le Sénat. Finalement, les députés ont accepté le principe du transfert de contrats d’assurance-vie mais de manière limitée.

Concrètement, les assurés pourront à l’avenir changer de contrat sans perdre leur antériorité fiscale (et les avantages associés). Toutefois, cela ne sera possible qu’au sein du même établissement.

En marge de cette avancée majeure, le texte impose aussi plus de contraintes aux assureurs concernant la publication des rendements et l’information relative aux frais des contrats.

PEA

Un autre produit traditionnel de l’épargne va lui aussi faire l’objet d’aménagements : le PEA. Les députés ont décidé d’assouplir son fonctionnement. Jusqu’ici, les retraits opérés avant 8 ans entraînaient la clôture du plan. Et après 8 ans, ils empêchaient d’effectuer de nouveaux versements.

Avec la loi Pacte, il sera possible de faire des retraits partiels dès le 5ème anniversaire. Le plan restera alors ouvert et de nouveaux versements seront autorisés.

Parmi les nouveautés à venir, le texte va aussi encadrer les frais de transfert et permettre la création de PEA Jeunes, pour les 18-25 ans encore rattachés au foyer fiscal des parents.

Epargne-retraite

Dès le départ, le gouvernement a mis l’accent sur les effets du projet de loi Pacte en matière d’épargne-retraite.

Premièrement, le cadre va être simplifié avec deux produits collectifs (Perco/article 83) et un produit individuel (fusion des Perp et Madelin).

Autre évolution, l’épargne sera transférable entre ces différents produits et les contrats pourront être conservés en cas de mobilité professionnelle.

Enfin, la loi Pacte va offrir plus d’options à la sortie puisque les épargnants pourront choisir entre rente ou capital.