Le statut de loueur meublé non professionnel ne vous semble pas très clair ?
Vous avez l’impression de vous emmêler les pinceaux avec la fiscalité du statut LMNP ?
Nous allons passer en revue l’essentiel de ce que vous devez savoir sur le loueur en meublé non professionnel.
Ce que permet le statut de loueur de meublé non professionnel :
- La location de chambres meublées
- La location saisonnière
- La location d’une partie de votre résidence principale
- La location d’un appartement dans une résidence services exploitée par un gestionnaire
Quand est-on considéré comme loueur meublé non professionnel :
Vous êtes considéré comme un LMNP à partir du moment où vous n’êtes pas un loueur en meublé professionnel (LMP). Autrement dit :
- Soit si vous ne réalisez pas 23 000 euros de recettes annuelles,
- Soit si vos revenus issus de la location représente moins de 50% de votre revenu global,
- Soit si vous n’êtes pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé.
À partir du moment où l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, vous êtes considéré comme un LMNP.
En fait, le régime du loueur en meublé non professionnel est un statut par défaut. Ce n’est pas un statut à proprement parler.
La fiscalité du LMNP :
Vous avez le choix entre 3 régimes fiscaux :
- le régime microBIC
- le régime simplifié
- le régime réel
Vous vous demandez peut-être quel régime s’applique à votre cas ? En fait tout dépend du montant des loyers que vous encaissez.
On va voir tout de suite dans quelles mesures. Deux cas sont à distinguer :
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 32 600 € :
Si vos revenus locatifs annuels n’excèdent pas 32 600 euros hors taxes, vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise. Ce régime est aussi appelé régime microBIC.
Un des atouts de ce régime est que vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50%. Cela signifie que vous ne payez des impôts que sur la moitié de votre chiffre d’affaire.
Sous ce régime vous n’avez pas à tenir de comptabilité. Vous n’aurez donc pas à passer des heures à faire votre compta.
Si vos recettes annuelles dépassent 32 600 € :
Si vos revenus locatifs annuels dépassent les 32 600 euros hors taxes, vous êtes soumis au régime réel.
Sous ce régime vous ne bénéficiez pas de l’abattement forfaitaire de 50%. Mais vous pouvez déduire certains frais de vos recettes. Quand vous calculerez le montant sur lequel vous serez imposé, vous pourrez déduire de vos revenus :
- les travaux d’entretien et de réparations
- les droits d’enregistrement
- les intérêts (dans le cas où vous avez fait un emprunt)
- l’amortissement (sur le prix d’achat du bien ou sur des gros travaux non déductibles)
Vous vous demandez peut-être comment déterminer le montant de vos recettes annuelles si vous venez de commencer votre activité de location ?
C’est tout simple.
Il vous suffit d’effectuer ce qu’on appelle un prorata. Vous extrapolez vos recettes à l’année. Par exemple, si vous louez depuis 3 mois et que vous avez encaissé 3000 euros (par exemple si le loyer est de 1000 euros par mois), le prorata donne (3000 euros)*(12 mois / 3 mois) = 3000 euros multiplié par 4 = 12 000 euros de recettes annuelles.
