Instaurée en 1968 par André Malraux – écrivain et ancien ministre de la Culture -, la dation en paiement permet aux particuliers de payer tout ou partie de l’impôt par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles, bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. Peuvent ainsi être réglés les droits de succession, les droits portants sur un legs, une donation, un droit de partage mais aussi l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme c’était déjà le cas sous l’égide de son prédécesseur l’ISF. En revanche, les autres types d’impôts ne peuvent pas encore être acquittés par l’intermédiaire d’une dation.

Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le contribuable doit déposer au service des impôts une offre de dation indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement. L’offre de dation doit être déposée avec la déclaration fiscale à laquelle elle se rapporte, et dans les mêmes délaisque celle-ci.

L’offre est instruite par la Direction générale des finances publiques puis transmise pour avis à une Commission interministérielle. Elle se prononce sur l’intérêt artistique et historique du bien et sur sa valeur. Une décision d’agrément fixe alors la valeur libératoire des biens offerts en paiement. Son acceptation par le contribuable clôt la procédure et le bien devient, alors, propriété de l’état. Si la dation est refusée, le propriétaire doit trouver un autre moyen pour règler sa dette fiscale.