Remplaçant le dispositif Duflot depuis 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel dont l’extinction était prévue fin 2017, a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il permet aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’opération, selon qu’ils s’engagent à louer le logement acquis, à titre de résidence principale, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie de cet avantage fiscal, les loyers et les ressources des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds. Les biens loués doivent également se situer dans des zones très précises.

Comme le rappelle l’administration fiscale, le bénéfice du «Pinel » est conditionné par des délais d’achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature et la date de réalisation de l’investissement réalisé.

Ainsi, pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, la fin des opérations doit en principe intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Si ce délai n’est pas respecté, les logements construits ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt Pinel.

Cela étant, l’administration fiscale vient de préciser que « lorsqu’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements ».

Ainsi, dès lors que toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, le fisc admet que le délai d’achèvement des logements applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » puisse être prorogé d’une durée égale à celle durant laquelle les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.

Des reports au cas par cas

Une telle solution est également retenue en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

Un tel report ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique.