Les surfaces à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entendent de la surface habitable (au sens de l’article R111.2 du Code de la Construction et de l’Habitation), augmentée, dans la limite de 8 m2 par logement, de la moitié, de la surface des annexes dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m et réservée à l’usage exclusif de l’occupant :

– Ce sont les caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, les réserves, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.

– Les terrasses en étage ou reposant sur un ouvrage sont considérées comme annexes dans la limite de 9 m2.

La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est jamais prise en compte pour la détermination du loyer plafond.

Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n’est pas affectée au stationnement est prise en compte pour l’appréciation du loyer plafond.

La surface du garage considéré comme annexe (hauteur sous plafond > 1,80 m et intégré à la maison) est prise en compte déduction faite de 12 m2 forfaitaire pour stationnement, quelque soit le nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, la configuration ou la destination initiale des locaux.

 Possibilité de louer simultanément et séparément le logement et le parking ou garage sous certaines conditions :

– Le parking ou le garage constitue un lot de copropriété séparé du logement.

– Le locataire est libre de signer le bail du logement tout en refusant la location du parking ou du garage.

– Le loyer du parking ou du garage doit correspondre aux loyers pratiqués dans le voisinage.

– La fraction du prix d’acquisition correspondant au parking ou au garage est exclue de l’assiette de calcul de la réduction d’impôt ainsi que les frais de notaire correspondant.