Depuis le 1er février, pour sortir de l’ornière, le propriétaire victime d’un squat peut confier son dossier à un huissier de justice qui l’accompagnera jusqu’à la restitution du logement. À la clef, rapidité et coût bien inférieur à une procédure judiciaire qui nécessite un avocat.
Depuis la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique), le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire dispose de deux options pour récupérer son bien immobilier.
La première consiste en une procédure d’expulsion des squatteurs, matérialisée par une assignation devant le tribunal judiciaire. La seconde consiste à obtenir une évacuation forcée, par la voie administrative qui nécessite que le propriétaire porte plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, en prouvant que le logement est son domicile, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation fournie par un voisin. Il doit également faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté et demander au préfet d’ordonner l’évacuation.
Cette deuxième voie est peu utilisée par les propriétaires parce qu’ils la méconnaissent et qu’ils sont souvent perdus face à la complexité des démarches à effectuer. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice prennent en charge ce type de dossier, en accompagnant le propriétaire jusqu’à la fin de la procédure, lorsqu’il s’agit de leur domicile uniquement.
Une procédure plus rapide
Pour ce faire, l’huissier analyse les faits pour identifier la meilleure solution. Puis il dresse un constat de l’occupation illégale et accompagnement son client dans le dépôt de plainte. Il rédige également la demande au préfet et suit les démarches auprès de la préfecture. Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande et laisse au minimum 24 heures aux occupants avant d’ordonner l’évacuation forcée.
En cas d’échec de la procédure administrative, l’huissier accompagne alors son client dans la procédure judiciaire, au cours de laquelle l’intervention d’un avocat devient obligatoire.
Pour le propriétaire victime d’un squat, cet accompagnement par un huissier garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui sera l’interlocuteur privilégié des services publics. Les honoraires d’intervention de l’huissier de justice dépendent des circonstances du dossier et le forfait demandé fait l’objet d’un devis personnalisé, avant le début de la mission.
Pour cette procédure d’accompagnement complète, les huissiers sont libres de fixer leurs honoraires, puisqu’il ne s’agit pas d’un acte monopolistique. « Une tarification en honoraires ou forfaitaire de l’ordre de 200 à 300 € peut être envisagée », explique Christine Valès huissier de justice à Toulouse et membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, en tempérant selon les situations. Pour connaître les coordonnées des officiers publics ministériels, les plus proches géographiquement, il faut consulter l’annuaire des huissiers de justice.
Pour mémoire, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs qui peuvent être expulsés quelle que soit la période de l’année.
