3 formulaires se rapportent à un investissement locatif via le dispositif Pinel. Il y a d’ailleurs quelques nouveautés cette année au niveau de la réduction d’impôt dont les éléments se renseignent désormais sur le formulaire 2042 RICI…

Un investissement locatif via le dispositif Pinel permet chaque année de réduire son impôt mais nécessite des formalités de déclaration assez complexes. Et il va être temps de s’y mettre puisque la période de déclaration des revenus est ouverte jusqu’à fin mai ou début juin selon les départements…

Formulaire 2042 RICI

Il y a d’ailleurs quelques nouveautés cette année au niveau de la réduction d’impôt dont les éléments se renseignent désormais sur le formulaire 2042 RICI des réductions et crédits d’impôt les plus fréquents (et non plus le 2042 C), à la rubrique 7 dédiée aux investissements locatifs Pinel. La première année, il faut renseigner le montant de l’investissement. Les années suivantes, il faut indiquer directement le montant de la réduction d’impôt dans les rubriques « report des investissements antérieurs ».

Nouvelles cases

Comme le souligne Estelle Billi, ingénieur patrimonial chez Advenis Gestion Privée, « si vous êtes arrivés au terme de l’engagement initial de location (6 ans ou 9 ans) en 2020, de nouvelles cases ont été créées (7RR et 7RS) pour permettre aux contribuables qui le souhaitent de prolonger leur engagement initial pour 3 années supplémentaires. » Ces cases sont à remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d’impôt en indiquant le montant de l’investissement.

Formulaire 2044

Comme pour tout investissement locatif qui permet d’encaisser des loyers, les propriétaires de Pinel doivent bien sûr renseigner leurs revenus fonciers sur le formulaire classique 2044.

Déclaration annexe 2044 EB

Dans le cas du Pinel, il ne faut pas oublier non plus la déclaration annexe 2044 EB qui se rapporte à l’engagement de location. Ce formulaire est à remplir l’année au titre de laquelle vous demandez, pour la première fois, le bénéfice de cette réduction d’impôt, c’est à dire l’année de l’acquisition ou de l’achèvement du bien si cette date est ultérieure (cela peut notamment être le cas pour un achat en VEFA). La 2044 EB permet notamment de vérifier que vous respectez bien les obligations liées au Pinel : engagement de louer au moins 6 ans, plafonds de loyers, revenus des locataires…

Il faut donc veiller à respecter les conditions du Pinel sous peine de s’exposer à un contrôle fiscal. Vous devrez également produire la copie du bail de location, ainsi que la copie de l’avis d’impôt sur le revenu des locataires (au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail) pour chaque nouveau locataire entrant dans les lieux au cours de la période d’engagement de location.

« La 2044 EB devra à nouveau être remplie à chaque prorogation triennale de l’engagement initial de location (après 6 ans ou 9 ans) », précise Estelle Billi. Et d’ajouter que cela n’est par contre pas nécessaire en cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l’engagement de location (initial ou prorogé).