Des indemnités possibles, mais difficiles à obtenir
Par défaut, en cas de retard sur un chantier, rien n’oblige les promoteurs à indemniser les acheteurs d’appartements neufs signés avec un contrat de réservation en VEFA, “Si l’acheteur veut espérer obtenir une indemnité liée à un retard de livraison, l’acquéreur devra démontrer un préjudice”.
Un préjudice ? En clair, il s’agira d’estimer financièrement les frais imprévus que vous avez engagés du fait du retard de livraison. Par exemple, les éventuels loyers que vous avez dû débourser, alors que vous espériez occuper votre logement neuf durant la période , ou encore des frais imprévus de déménagement, de garde-meuble, etc. Ces préjudices matériels pourront être complétés par des “préjudices moraux”, par nature très difficiles à évaluer.
Sachez par ailleurs que les contrats VEFA prévoient d’exclure les possibilités d’indemnisation pour certains motifs exceptionnels. C’est par exemple le cas des intempéries : dans de nombreux cas, elles ne donnent pas lieu à des indemnités… Ceci à condition, toutefois, que “l’intempérie soit effectivement la vraie cause de retard”. “Typiquement, s’il ne reste plus que l’aménagement de la salle de bain à réaliser dans l’appartement, le bâtisseur ne pourra pas invoquer un retard de livraison au motif qu’il a plu à l’extérieur », .
Le raisonnement sera le même pour des retards causés par des actes de vandalisme, ou des problèmes d’approvisionnement liés à un fournisseur… Vous l’aurez compris : si le fournisseur de matériaux est défaillant, que cette défaillance est “documentée” par le promoteur et qu’elle est bel et bien considérée comme la cause réelle du retard sur le chantier, il vous sera difficile d’espérer un dédommagement lié à ce motif.
Pour obtenir une éventuelle indemnité, il faut contacter en premier lieu votre promoteur et tenter de négocier en lui détaillant le préjudice subi. Si celui-ci refuse, il faudra alors passer nécessairement par la case tribunal. “Il est possible pour plusieurs acheteurs dans la même situation de prendre le même avocat, afin de mutualiser les frais”.
Évidemment, attaquer en justice un promoteur n’est pas une garantie de succès… Même si, ce sera au promoteur de prouver qu’un retard de chantier est lié à une clause légitime sur le contrat signé. Précision importante : pour un contrat signé en VEFA, il est possible de demander une indemnité jusqu’à 5 ans après la livraison du logement.
