Revente du bien :
À l’issue de la durée d’engagement
Lorsqu’une personne acquiert un logement grâce au dispositif Pinel, elle s’engage à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Elle pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt qui sera calculée en fonction de cette durée d’engagement :
- 12 % pour 6 ans de location
- 18 % pour 9 ans de location
- 21 % pour 12 ans de location
À noter qu’il est tout à fait possible de choisir une durée de location de départ de 6 ans et de renouveler cet engagement deux fois de 3 ans.
Une fois cette période d’engagement arrivée à son terme, l’investisseur est totalement libre de revendre son bien au prix du marché.
Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. La somme acquise lors de la revente d’un logement Pinel, grâce à cette plus-value, sera donc intégrée au montant de l’impôt sur le revenu de l’investisseur.
Attention au déficit foncier
Pour revendre son bien Pinel, à l’issue de sa période d’engagement, un investisseur doit quand même respecter une condition : il ne doit pas être en déficit foncier depuis 3 ans, c’est-à-dire que les charges déductibles liées à son bien ne doivent pas être supérieures à ses revenus. Si l’investisseur est en déficit foncier, la revente de son appartement en loi pinel, par exemple, sera impossible pour les trois années à venir et il sera obligé de continuer à le louer. Cette condition, qui ne concerne pas seulement les biens acquis en Pinel mais tous les investissements, provient de l’article 156 du Code Général des Impôts : « Un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation ».
La revente d’un bien Pinel avant la fin de la période d’engagement entraîne la nullité des avantages fiscaux obtenus.
Si un investisseur revend son bien avant la fin de son contrat, l’État exigera alors qu’il rembourse les réductions d’impôts déjà perçues.
Cependant, il existe de rares cas où un investisseur peut revendre son bien avant la fin de son engagement sans être sanctionné :
- Lorsque le propriétaire est reconnu invalide
- Lorsque le propriétaire a perdu son emploi suite à un licenciement de son employeur
- Lorsque le propriétaire est décédé
Dans ces conditions, les avantages fiscaux déjà perçus ne devront pas être remboursés. Il faudra, toutefois, demander une autorisation à l’administration fiscale, en fournissant des justificatifs, afin que cette dernière autorise la revente du bien.
