Pour dissuader par l’humiliation ceux qui échappent frauduleusement à l’impôt, le gouvernement envisage de rendre publiques les décisions de condamnation prononcées pour fraude fiscale. Si elle est définitivement adoptée, cette mesure, nommée outre-atlantique « name and shame » (« nommer et faire honte ») deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision contraire du juge.
« Je suis très attentif au fait qu’effectivement il y a des grands fraudeurs et que nous ne les avons pas assez pourchassés », a déclaré Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics.
Afin de lutter contre ceux qui échappent frauduleusement à l’impôt, le gouvernement envisage de s’attaquer à leur réputation. Pour y parvenir, le projet de loi anti-fraude présenté par Bercy prévoit de rendre obligatoire la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, actuellement prononcée de manière facultative par le juge (CGI, art. 1741). Si le texte est voté en l’état, le nom du fraudeur et les sanctions dont il écopera seront publiés dans les journaux ou sur internet. Seule une décision spécialement motivée du juge permettra au fraudeur d’échapper à cette diffusion.
Si comme le souligne Gérald Darmanin cette technique du « name and shame » (« nommer et faire honte ») largement pratiquée dans les pays anglo-saxons vise surtout les entreprises, les particuliers peuvent également être concernés !
