La vacance doit être d’une durée minimale de de trois mois et elle doit être indépendante de la volonté du contribuable.

Si vous être propriétaire d’une maison ou d’un appartement, la taxe foncière est due, que ce logement soit occupé ou vacant. Sous certaines conditions très précises, un dégrèvement de la taxe foncière peut quand même être obtenu en cas de vacance (absence de locataire) d’une maison ou appartement normalement destinés à la location.

3 mois minimum

La vacance doit être d’une durée minimale de de trois mois et elle doit être indépendante de la volonté du contribuable. Le dégrèvement ne doit ainsi être prononcé que s’il s’agit de logements entretenus de manière à en permettre l’usage conformément à leur destination, et n’ayant pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location. Attention donc, une demande de dégrèvement pourra être rejetée si la vacance ou sa prolongation est liée à un défaut de recherches de nouveaux locataires ou si elle provient des exigences injustifiées du propriétaire quant aux conditions imposées aux éventuels preneurs.

Sur présentation d’une réclamation

Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Il s’applique également à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Publié par Olivier Cheilan | ce matin à 11:11

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