Dans une affaire, un couple a fait un emprunt pour acheter un logement « en l’état futur d’achèvement» en vue de le louer. Lors de la signature du prêt, l’acte de vente prévoyait que les emprunteurs verseraient un acompte et que le surplus serait payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. De son côté, le vendeur devait notifier les divers stades d’avancement aux acquéreurs sur les justificatifs desquels la banque lui verserait directement les fonds.

Le promoteur ayant été placé en faillite, le chantier a pris beaucoup de retard. Faute de pouvoir percevoir les loyers espérés, les époux ont assigné le vendeur pour faire annuler la vente. Ils ont également engagé une action en justice contre la banque estimant qu’elle avait commis une faute commise en débloquant les fonds du prêt, sans contrôler l’achèvement des travaux. Mais cet argument a été rejeté en appel et devant la Cour de cassation. Pour les juges, la surveillance du chantier revenait au couple et non à la banque.

Comme l’indique la Cour de cassation, « la banque a agi au vu des appels de fonds adressés par le vendeur, accompagnés d’une attestation d’avancement des travaux et d’une procuration des emprunteurs conférant à celui-ci tout pouvoir pour demander les déblocages de fonds au fur et à mesure des stades d’achèvement ». Bien que ces documents aient été adressés aux emprunteurs, ces derniers n’avaient pas formulé de contestation contre le déblocage des fonds. Ils ont donc été condamnés à rembourser la banque.